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Groupements hospitaliers de territoire : pourquoi le SNMH FO s’y oppose

Posté par snmh-fo le 4 mars 2016

Paris, vendredi 04 mars 2016

Groupements hospitaliers de territoire : pourquoi le SNMH FO s’y oppose

Le SNMH FO a dénoncé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) du volet hospitalier de la loi Touraine comme étant un processus de fusion des hôpitaux dont la seule finalité est de réaliser les 3,5 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques voulues par le Pacte de Responsabilité du gouvernement correspondant à la suppression de 22000 postes de personnels hospitaliers.

Le texte de loi publié au JO du 27 janvier 2016 nous conforte dans cette analyse.

En effet, avec ce texte le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances, comme pour la loi HPST, (pas de discussion ni de vote au Parlement) sur des sujets aussi importants que les autorisations d’activité de soins au sein des établissements, les coopérations, les contractualisations entre les ARS et hôpitaux, les procédures de fusion, les groupements de coopération sanitaire et la mise à disposition des agents.

Les GHT devraient mutualiser au moins quatre fonctions : les achats, le codage des actes médicaux, le système d’information -il devra être  »convergent »-, et la formation. Le regroupement obligatoire des disciplines médico-techniques (biologie, imagerie, pharmacie) apparaît dans le projet de décret d’application. Le regroupement de la facturation, des comptes, des activités médicales, et des ressources humaines ne constitue-t-il pas une fusion de fait des établissements ?

Ainsi, le projet de décret d’application concernant les GHT rend obligatoire, dans la convention constitutive des GHT, la définition des modalités d’organisation territoriale des équipes médicales communes et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques.

Il prévoit que les Conventions constitutives de GHT soient conclues fin juin 2016 pour une durée indéterminée. Il est obligatoire d’adhérer à un GHT, il n’est pas prévu de pouvoir en sortir !

Le journal « les Echos », lui même, l’affirme : « l’objectif numéro un est l’accès aux soins à l’heure où la démographie médicale décline, et où les restrictions budgétaires contraignent certains établissements à réduire la voilure. (…) On attend le décret qui doit revaloriser le travail  »multisite  » des praticiens. Ils obtiennent une prime de 300 euros brut par mois pour voler d’un établissement à l’autre, alors qu’un intérimaire peut exiger 1.500 euros de la journée pour boucher un trou ! »

Plusieurs syndicats et intersyndicales de médecins hospitaliers défendent la constitution des GHT, appellent les praticiens à s’impliquer dans les projets médicaux communs. Selon eux il s’agirait de s’appuyer « sur une base médicale » avec une Commission Médicale d’Etablissement (CME) de GHT rendue obligatoire…

Ces mêmes syndicats demandent aux praticiens de s’impliquer dans la mise en œuvre des GHT, comme on demanderait à un condamné de fabriquer la corde qui le pendra.

Le projet médical est en effet un outil pour organiser les fusions. Certains syndicats complices et co-rédacteurs de la loi ne peuvent pas l’ignorer.

Nous voyons depuis plusieurs années les difficultés de prise en charge des patients en rapport avec un rationnement des soins. Les GHT aggraveront cette situation.

Le projet de décret, qui impose les « modalités d’organisation territoriale des équipes médicales communes et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques», n’est ni plus ni moins que la mobilité forcée des praticiens. Que deviendront les services dans ce cadre ? Avec des temps partiels partout ? Que répondra-t-on aux patients dont l’équipe de soins a été transférée sur le site voisin ou morcelée? Qu’il faut respecter le  »parcours de soins » voulu par la ministre ?

Il est difficile d’y voir un intérêt pour les PH et de croire un seul instant que la  »revendication » d’une prime pour les praticiens qui s’impliqueraient dans ce système serait une « compensation ».

Les premières victimes seront nos patients et la médecine.

Quant au SNMH FO, notre position a été, est, et reste claire :

  • Aucune suppression d’emploi dans les hôpitaux, il manque partout des personnels et des médecins.

  • Levée du numerus clausus qui organise cette pénurie médicale.

  • Non au nomadisme pour les médecins, non aux équipes médicales territoriales.

  • Non aux pôles inter établissements qui vont détruire les notions même d’hôpital et de service.

  • Non aux CME de groupements, qui vont détruire dans les faits les CME d’établissement.

  • Arrêt des restrictions budgétaires et des fermetures de lits.

  • Oui aux coopérations libres entre établissements publics, non aux GHT obligatoires et coercitifs.

  • Retrait du projet de décret GHT.

  • Abrogation de la loi Santé Touraine.

Nous soumettons ces analyses et revendications à l’ensemble des médecins hospitaliers pour en discuter et agir ensemble.

Pour tout contact : Dr Olivier Varnet. Mail : snmh.fo@fosps.com

fichier pdf communiqué format pdf

Publié dans Communiqués Nationaux SNMH-FO | Commentaires fermés

Loi de santé : les médecins hospitaliers ne peuvent pas être d’accord !

Posté par snmh-fo le 5 février 2016

La loi de Santé de Marisol Touraine a été promulguée le 26/01/2016 (JO du 27/01/2016).

 

Elle l’a été alors que les fédérations FO, CGT et SUD de personnel hospitalier se sont prononcées contre le projet de loi et ont manifesté à plusieurs reprises en 2015 et 2016. Le 26 janvier 2016, ces fédérations de personnels hospitaliers manifestaient avec les autres fonctionnaires pour demander l’arrêt de la casse du service public dont la loi Touraine est un élément majeur.

 

Le SNMH FO quant à lui a toujours analysé cette loi comme étant délétère, et a été le seul syndicat de médecins hospitaliers a être contre le projet de loi et à manifester, avec les médecins libéraux, pour en demander le retrait.

 

Ainsi, avant juin 2016 les conventions de mise en place des GHT doivent être signées. Elles consacrent la mise en place des « équipes médicales communes ».

 

Il s’agit d’une véritable catastrophe pour l’hôpital public qui voit déjà fuir en masse des médecins hospitaliers confrontés aux difficultés quotidiennes liées à l’étranglement financier des hôpitaux. Les soi-disant mesures d’attractivité n’aideront en rien, hormis fragiliser un statut encore protecteur de notre indépendance.

 

La loi Touraine autorise le gouvernement à procéder par ordonnance pour les « régimes d’autorisation d’activité, les coopérations entre établissements, les procédures de fusion, la mise à disposition des agents dans le cadre des groupements de coopération sanitaire ».

 

Il s’agit d’une menace majeure sur le statut des praticiens, leur indépendance professionnelle, les conditions d’exercice et consacre le développement d’une « médecine foraine« , en totale opposition avec l’intérêt des malades.

 

La mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire, n’a qu’une raison d’être : regrouper les services pour mieux mutualiser les moyens qui vont en diminuant. C’est pour faire passer les 3,5 milliards d’euros d’économies dans les hôpitaux que cette loi est écrite, correspondant à une économie de 22000 postes d’hospitaliers prévus par le « plan ONDAM ». Les postes de médecins en font partie.

 

L’opposition affirmée par des grèves et manifestation des médecins libéraux a néanmoins entraîné une chose : le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 21 Janvier 2016, contre l’obligation du tiers payant intégral généralisé alors que la loi Touraine voulait l’imposer pour mettre les médecins libéraux sous tutelle des mutuelles. 

 

Ceci représente un véritable camouflet pour Marisol Touraine qui prônait le Tiers Payant Intégral et Généralisé comme la mesure phare de sa réforme. Ce recul imposé à Marisol Touraine constitue un point d’appui et un appel à la mobilisation de tous les médecins.

 

Contact: snmh.fo@fosps.com

fichier pdf communiqué snmh 05 02 2016

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Loi Touraine : le gouvernement tente de passer en force Grève et manifestation pour le retrait du projet de loi jeudi 25 juin

Posté par snmh-fo le 29 mai 2015

 

Paris le 27/05/2015

Loi Touraine : le gouvernement tente de passer en force

Grève et manifestation pour le retrait du projet de loi jeudi 25 juin

Les budgets prévisionnels (EPRD) prévoient déjà des milliers de suppressions de postes dans les hôpitaux.

 

En application de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie)  prévu pour 2015, les EPRD préparés actuellement par les directions organisent des coupes sombres dans tous les établissements.

Cet ONDAM à +  2,1%, est le pire depuis l’existence des ONDAM en 1997, et ce taux d’évolution doit encore être diminué en 2016 et 2017. Les hôpitaux, dont les comptes sont déjà dans le rouge pour nombre d’entre eux, ne peuvent faire face à l’augmentation naturelle des coûts liée à l’inflation, et aux prises d’échelon ( le GVT : glissement vieillesse technicité) qui se situent en moyenne aux alentours de 3,9%. Ces mesures s’ajoutent au plan d’austérité de 3 milliards d’euros déjà décidé.

C’est donc à une baisse de recettes considérable que sont aujourd’hui confrontés les directeurs, qui ne peut être résolue que par une diminution sensible de la masse salariale, qui représente environ 70% des dépenses hospitalières. Faute de quoi la menace d’un plan de retour à l’équilibre avec mise sous tutelle financière de l’établissement et restructurations à la hache décidées directement à l’ARS s’appliquerait immédiatement. Ce sont l’équivalent de 22000 postes qui devraient être supprimés.

Les conséquences ? Alors que les lits manquent, que les personnels et les médecins sont débordés et en sous-effectif, des consignes sont données pour que la « réduction capacitaire » (diminution du nombre de lits) et la « maitrise de la masse salariale » (suppressions de postes) soient inscrites dans les délibérations des instances des centres hospitaliers qui se tiendront avant le début de l’été.

Ici gels de postes, là suppressions d’activités, ailleurs fermetures de lits ou de services, la désertification est organisée là où elle n’existe pas encore. La machine à disloquer l’hôpital public est en marche.

Le ministère cherche à anticiper sur la mise en œuvre de la loi santé

 

Avant même que la loi santé ne soit officiellement votée, les ARS veulent mettre en place les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Dans toutes les régions ces dernières semaines ont vu les ARS organiser sur consigne du ministère des réunions des directeurs ainsi que des présidents de CME pour présenter la réforme et commencer sa mise en œuvre.

L’ensemble du dispositif est désormais explicitement rattaché à la mise en œuvre du pacte de responsabilité qui implique pour diminuer les cotisations sociales payées par les entreprises d’économiser 3 milliards d’euros sur les hôpitaux. Il est question de « projet médical commun de GHT » le terme commun ayant finalement remplacé le terme initial de partagé. Chacun comprend le sens de cette nuance sémantique…

            Pire : la dernière version du projet prévoit de donner à l’établissement pivot du GHT la maîtrise de l’ensemble des recrutements médicaux.

Les contours des GHT sont déjà fixés, les équipes de direction des GHT se mettent en place, les objectifs commencent à être définis concernant le regroupement de certaines activités.

La raison de cette précipitation ? Obtenir dès 2015 une réduction des dépenses, fournir dès maintenant  le cadre organisationnel permettant de contourner les résistances à la casse du service public hospitalier. Ces résistances  ne manquent pas et ne manqueront pas de s’exprimer et peuvent encore aboutir à l’échec du plan Touraine et redonner aux hôpitaux les moyens de fonctionner.

Le vrai visage de la gouvernance

 

Le ministère tente depuis longtemps d’impliquer et d’associer les médecins, en opposition aux principes de leur déontologie professionnelle qui leur prescrit une obligation de moyens, à une politique de réduction drastique des dépenses à l’hôpital public dont on connaît les conséquences néfastes actuelles (manque de lits, de personnels, délais d’attente, transferts d’activité vers le privé à but lucratif).

Cet objectif n’a été que très partiellement atteint

Aujourd’hui les buts fixés sont tels que Mme Touraine s’attend à juste titre à ce que médecins et personnels se trouvent  en situation de combattre ensemble contre la mise à mal de leur outil de travail commun.

C’est ce qui explique qu’avec les GHT les instances représentatives des médecins hospitaliers que sont les CME se trouvent vidées de leur contenu. Madame Touraine et ses soutiens prétendent dans leur réforme redonner aux médecins la place qu’ils devraient avoir dans les décisions stratégiques des hôpitaux. Au contraire, quel rôle restera-t-il aux CME dès lors que projet médical et recrutement médical vont être délégués à une instance supra établissement ? Quel poids auront les médecins et à quel respect de leurs fonctions et prérogatives pourront-ils s’attendre dans la machine de guerre que constitue le GHT ?

Derrière tout cela se profile le projet de fusionner complètement les établissements. Déjà des voix complaisantes et mal intentionnées s’élèvent pour faire avancer cette cause.

Il s’agit en réalité de laisser le service public hospitalier sans moyens, incapable de remplir ses missions de soins, d’enseignement et de recherche. Le SNMH-FO propose de voter contre les EPRD pour éviter la caution médicale recherchée par le ministère

 

Il en va de la santé de la population.  Il faut les arrêter

            Le SNMH FO appelle les collègues à faire grève et à manifester le 25 juin prochain dans toute la France avec les fédérations syndicales des personnels CGT FO, CGT, et SUD-SOLIDAIRES pour défendre ces revendications vitales.

            Le SNMH FO appelle les collègues à participer aux assemblées de personnel organisées dans cet objectif.

 

 

 

PAS UNE SUPPRESSION DE POSTE (MEDICAL OU NON  MEDICAL), DE LIT, DE SERVICE, D’ETABLISSEMENT

ATTRIBUTION DES MOYENS NÉCESSAIRES AUX HÔPITAUX PUBLICS POUR SOIGNER LES MALADES

ANNULATION DE LA DETTE HOSPITALIÈRE

RETRAIT DU PROJET DE LOI TOURAINE, NON AUX GHT

ABROGATION DE LA LOI HPST

MAINTIEN DES HÔPITAUX COMME ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE PLEIN EXERCICE

NON A LA GOUVERNANCE, RESPECT DE L’INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS

LEVEE DU NUMERUS CLAUSUS ET FORMATION MASSIVE DE MEDECINS ET PARA-MEDICAUX

 

 

Contact : Dr Olivier Varnet

olivier.varnet@orange.fr

Fédération des personnels des services publics et de santé –

FORCE OUVRIERE   

  SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS HOSPITALIERS 

SNMH – FORCE OUVRIERE

153-155 rue de Rome 75017 PARIS

snmh.fo@fosps.com

 
fichier pdfcommuniqué 27 05 2015

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