Recours contre le décret du 28 septembre 2020 de reclassement des PH
Posté par snmh-fo le 11 avril 2021
Nous avons été plus de 8000 praticiens hospitaliers à effectuer un recours gracieux au CNG suite au décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification des grilles des émoluments
des praticiens hospitaliers. L'absence de réponse du CNG au bout de 2 mois vaut refus. Ainsi ce refus est effectif à 2 mois de l'accusé de réception de notre demande au CNG quand il ne nous a pas répondu.
Dans les deux mois qui suivent cette date de refus, nous avons la possibilité de déposer une requête auprès du tribunal administratif.
Comment procéder :
Dans l'expérience de plusieurs de nos adhérents l'assurance professionnelle prend en charge cette démarche.
Exemple de lettre à envoyer à l'assurance professionnelle : à télécharger lettre ass prof demande protection juridique
Autres possiblités : le syndicat jeunes médecins propose sur son site une procédure sans avocats. Nous avons vérifié cela fonctionne.
Ce recours vise à défendre notre statut. Ce décret en introduisant une inégalité de traitement entre les PH est une pomme de discorde entre nous.
Ce décret n'endiguera pas le départ des PH des hôpitaux, ni de favorisera le recrutement de nouveaux médecins.