SEGUR DES PERSONNELS MEDICAUX : Communiqué du Bureau National du SNMH FO

Posté par snmh-fo le 22 novembre 2020

Paris,   le 22 novembre 2020

Le 28 Septembre 2020 sont parus un décret et un arrêté modifiant, en application du SEGUR signé par une minorité des organisations syndicales de PH, la grille des émoluments des Praticiens Hospitaliers Temps Plein et Temps partiel, et organisant le reclassement des praticiens dans une nouvelle grille. Ces textes officialisent la suppression des 3 premiers échelons de la grille statutaire.

D’après les accords, devrait suivre la création au 1er Janvier prochain de 3 nouveaux échelons de fin de carrière.

Pour l’heure, les PH reçoivent leur reclassement selon la nouvelle grille. Nombre d’entre eux sont stupéfaits par la différence entre l’effet d’annonce et la réalité et ont décidé d’exercer un « recours gracieux » auprès du Centre National de Gestion.

Pour les PH titularisés AVANT octobre 2020, la carrière nécessitera 36 ans pour atteindre le nouveau 13e échelon (+12ans).

Pour les PH titularisés APRÈS le 1er octobre 2020 il faudra 32 ans (+8 ans). 

 

Conséquences du SEGUR :

-     la durée de la carrière de PH de 24 ans actuellement passe à 32 ans avec la nouvelle grille avant de pouvoir accéder au 13ème et dernier échelon.

-     les 3 premiers échelons de l’ancienne grille sont supprimés. Il fallait 4 ans pour accéder à l’échelon 4 de la grille actuelle, il faudra désormais 6 années pour accéder à l’échelon 4 de la nouvelle grille.

-     un praticien hospitalier intégré directement à l’échelon 3 dans l’ancien système – grâce à la reprise de 2 années pour prise en compte de services rendus – gagnait 51587,40 € brut par an. Ce même praticien ne pourra prétendre être intégré qu’à l’échelon 2 du nouveau système, rémunéré 55288,94 € brut par an, soit seulement 200 € nets environ de mieux par mois.

-      un praticien hospitalier échelon 10 dans la grille actuelle (entre 16 et 18 ans d’ancienneté de carrière) se retrouvera reclassé au 7ème échelon (entre 12 et 14 ans d’ancienneté de carrière) dans la nouvelle grille. Il devra attendre 4 à 6 ans pour se retrouver à nouveau au 10ème échelon et 10 ans supplémentaires pour atteindre le 13ème et dernier échelon.

-     donc avec 17 ans d’ancienneté aujourd’hui, il faudra à un PH encore 7 ans de carrière soit 24 ans d’ancienneté pour accéder au 11ème échelon, le premier à augmenter les émoluments par rapport à la grille actuelle de 5000 € brut par an soit 416 € brut par mois (env. 300 € net).  Les 11ème et 12ème échelons durent 4 ans chacun ; le praticien devra au total faire 15 ans supplémentaires pour accéder au 13ème et dernier échelon de la nouvelle formule.

              Alors que l’hôpital public perd ses médecins et n’arrive plus à recruter, alors que plus de 25 % des postes de PH sont vacants, les mesures du SEGUR n’améliorent pas l’attractivité des postes et n’évitera pas les départs.

              La grande majorité des PH en poste ne tirent aujourd’hui aucun bénéfice de cet accord :

- En début de carrière, nos collègues avec 6 ou 8 années d’ancienneté n’auront aucune reconnaissance de cette ancienneté,  leurs collègues fraichement issus du concours toucheront les mêmes émoluments qu’eux.

- En milieu de carrière, il leur faudra attendre de longues années pour bénéficier d’une revalorisation par rapport à la grille actuelle.

- En fin de carrière, les praticiens reclassés seront partis à la retraite avant de pouvoir bénéficier des échelons les plus rémunérateurs.

              Le SNMH FO avait qualifié « d’arnaque » l’accord SEGUR concernant le personnel médical. L’enfumage autour de la méthode était suspect.  Aujourd’hui nous avons la preuve chiffrée de cette tromperie.

              Le SNMH FO appelle l’ensemble des collègues à contester leur reclassement.

 Le SNMH FO se tient à disposition pour toute action collective et intersyndicale. Il y va de notre indépendance professionnelle et de la démographie médicale hospitalière.

         Contact : Dr Cyrille Venet, secrétaire général SNMHFO,  06 69 02 80 73.

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