SEGUR DES PERSONNELS MEDICAUX : Communiqué du Bureau National du SNMH FO

Paris,   le 22 novembre 2020

Le 28 Septembre 2020 sont parus un décret et un arrêté modifiant, en application du SEGUR signé par une minorité des organisations syndicales de PH, la grille des émoluments des Praticiens Hospitaliers Temps Plein et Temps partiel, et organisant le reclassement des praticiens dans une nouvelle grille. Ces textes officialisent la suppression des 3 premiers échelons de la grille statutaire.

D’après les accords, devrait suivre la création au 1^er Janvier prochain de 3 nouveaux échelons de fin de carrière.

Pour l’heure, les PH reçoivent leur reclassement selon la nouvelle grille. Nombre d’entre eux sont stupéfaits par la différence entre l’effet d’annonce et la réalité et ont décidé d’exercer un « recours gracieux » auprès du Centre National de Gestion.

Pour les PH titularisés AVANT octobre 2020, la carrière nécessitera 36 ans pour atteindre le nouveau 13e échelon (+12ans).

Pour les PH titularisés APRÈS le 1er octobre 2020 il faudra 32 ans (+8 ans). 

 

Conséquences du SEGUR :

-     la durée de la carrière de PH de 24 ans actuellement passe à 32 ans avec la nouvelle grille avant de pouvoir accéder au 13^ème et dernier échelon.

-     les 3 premiers échelons de l’ancienne grille sont supprimés. Il fallait 4 ans pour accéder à l’échelon 4 de la grille actuelle, il faudra désormais 6 années pour accéder à l’échelon 4 de la nouvelle grille.

-     un praticien hospitalier intégré directement à l’échelon 3 dans l’ancien système – grâce à la reprise de 2 années pour prise en compte de services rendus – gagnait 51587,40 € brut par an. Ce même praticien ne pourra prétendre être intégré qu’à l’échelon 2 du nouveau système, rémunéré 55288,94 € brut par an, soit seulement 200 € nets environ de mieux par mois.

-      un praticien hospitalier échelon 10 dans la grille actuelle (entre 16 et 18 ans d’ancienneté de carrière) se retrouvera reclassé au 7^ème échelon (entre 12 et 14 ans d’ancienneté de carrière) dans la nouvelle grille. Il devra attendre 4 à 6 ans pour se retrouver à nouveau au 10^ème échelon et 10 ans supplémentaires pour atteindre le 13^ème et dernier échelon.

-     donc avec 17 ans d’ancienneté aujourd’hui, il faudra à un PH encore 7 ans de carrière soit 24 ans d’ancienneté pour accéder au 11^ème échelon, le premier à augmenter les émoluments par rapport à la grille actuelle de 5000 € brut par an soit 416 € brut par mois (env. 300 € net).  Les 11^ème et 12^ème échelons durent 4 ans chacun ; le praticien devra au total faire 15 ans supplémentaires pour accéder au 13^ème et dernier échelon de la nouvelle formule.

              Alors que l’hôpital public perd ses médecins et n’arrive plus à recruter, alors que plus de 25 % des postes de PH sont vacants, les mesures du SEGUR n’améliorent pas l’attractivité des postes et n’évitera pas les départs.

              La grande majorité des PH en poste ne tirent aujourd’hui aucun bénéfice de cet accord :

- En début de carrière, nos collègues avec 6 ou 8 années d’ancienneté n’auront aucune reconnaissance de cette ancienneté,  leurs collègues fraichement issus du concours toucheront les mêmes émoluments qu’eux.

- En milieu de carrière, il leur faudra attendre de longues années pour bénéficier d’une revalorisation par rapport à la grille actuelle.

- En fin de carrière, les praticiens reclassés seront partis à la retraite avant de pouvoir bénéficier des échelons les plus rémunérateurs.

              Le SNMH FO avait qualifié « d’arnaque » l’accord SEGUR concernant le personnel médical. L’enfumage autour de la méthode était suspect.  Aujourd’hui nous avons la preuve chiffrée de cette tromperie.

              Le SNMH FO appelle l’ensemble des collègues à contester leur reclassement.

 Le SNMH FO se tient à disposition pour toute action collective et intersyndicale. Il y va de notre indépendance professionnelle et de la démographie médicale hospitalière.

         Contact : Dr Cyrille Venet, secrétaire général SNMHFO,  06 69 02 80 73.

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Communiqué du 7 novembre 2020

Paris le 7 novembre 2020,

 

Huit mois après la première vague de l’épidémie, les hôpitaux sont à nouveau débordés. Les lits de réanimation restent en nombre insuffisant, des malades sont transférés d’une région à l’autre, les soins de nombreux patients sont différés.

A nouveau les médecins sont mis dans la situation scandaleuse de devoir faire le tri entre les malades qui vont être soignés et ceux qui ne le seront pas. Le gouvernement porte l’entière responsabilité de cette situation. En 8 mois, aucun des lits fermés depuis des années n’est rouvert, pas d’embauche du personnel indispensable, les milliards retirés aux hôpitaux par les plans d’économies successifs ne sont pas restitués.

Le ministre a menti sur les masques, sur les capacités de réanimation, sur les possibilités de recrutements, sur les espoirs thérapeutiques… Ses prédécesseurs ont menti sur les tests, sur les stocks de matériels et de médicaments, sur la logistique de préparation de lutte contre l’épidémie.

Cet été on a déplacé les agents et les médecins pour «donner des congés», cet automne on continue. On déplace agents et médecins, parfois contre leur gré, en unité COVID. L’ARS enjoint les chirurgiens de déplacer des interventions même urgentes.

Programmer un patient est une procédure complexe et mobilise de multiples intervenants. Il ne s’agit pas de gérer un agenda. La désorganisation aura des conséquences cruelles sur la surmortalité et les pertes de chance pour des patients.

Cet hiver que va-t-il se passer, quel est le projet, quels sont les objectifs du ministre ?

Le SNMH FO rappelle que depuis 20 ans, ce sont plus de 150000 lits d’hospitalisations qui ont fermé en France dont plus de 7000 sur 2018 et 2019. Et cela continue.

L’hiver 2017, les urgences étaient saturées pas manque de lits et non par « excès » de patients.

L’hiver 2018, les urgences étaient saturées pas manque de lits non par « excès » de patients.

L’hiver 2019, les urgences étaient saturées pas manque de lits non par « excès » de patients.

On oppose désormais la prise en charge chirurgicale aux soins qu’on pourrait délivrer aux patients COVID. On ferme des blocs, on retarde des interventions pour ponctionner des agents pour des unités COVID parfois vides dans certaines régions. Incompréhensible ! Quelle est la raison de ces décisions ? Certainement pas la prise en charge normale des patients.

• Il s’agit d’enlever toute possibilité aux médecins et agents non médicaux de dire NON à une injonction sous le prétexte de nécessité sanitaire. On comprend mieux le battage médiatique, l’état d’urgence instauré, le confinement imposé en forêt, mais pas dans les métros bondés.
• Tout est bon sauf les moyens donnés à l’hôpital pour traiter les malades. Le ministre avait prévu des unités « à géométrie variable ». La variable d’ajustement, c’est le personnel…

Le SNMH FO exige que les moyens humains et matériels soient donnés aux hôpitaux pour remplir leurs missions de soins pour TOUS.

Le SNMH FO exige le maintien des statuts revalorisés et du recrutement nécessaire de médecins.

• Revalorisations conséquentes des salaires, pour garder les médecins et les personnels non médicaux à l’hôpital.

• Augmentations des postes, arrêt des fermetures de lits, réouverture des lits et des unités fermées.

• Abrogation des quotas d’entrée en études de médecine et paramédicales afin de permettre le recrutement de personnel nécessaire au maintien des services.

• Abrogation de l’Objectif National de Dépense d’Assurance Maladie (ONDAM). Retour à un financement du système de santé en fonction des besoins des patients et non en fonction d’une enveloppe financière déterminée à l’avance.
• Respect de l’indépendance professionnelle et du secret médical.
• Revalorisation immédiate des retraites et pensions des secteurs privés et publics.

 

Pour le bureau national, le secrétaire général, Dr Cyrille Venet.

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