Résolution Assemblée générale 12 octobre 2018

Posté par snmh-fo le 14 octobre 2018

Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE

 ASSEMBEE GENERALE STATUTAIRE du 12 OCTOBRE 2018

A PARIS

 

Résolution

En juin dernier, 175 médecins adressaient une lettre ouverte au Premier ministre: « Si nous faisons appel à vous de façon pressante, c’est parce que nous ne pouvons plus actuellement remplir notre mission de service public. S’agissant de soins nous vous alertons sur une mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger. Mise en danger de la population qui s’adresse à nous, et mise en danger des professionnels qui doivent remplir cette tâche sans en avoir les moyens. »

Le gouvernement Macron a annoncé le 18 septembre un plan santé qui est censé bouleverser le système de santé. Est-ce que cela serait au profit des malades, ou des professionnels de santé qui réclament les moyens de réaliser leurs missions ?

Depuis des mois, des centaines de médecins réclament que la politique consistant à encore et toujours faire plus avec moins de moyens s’arrête, que du personnel, des médecins, soient réaffectés aux soins des malades qui en ont besoin. Depuis des mois, Mme Buzyn n’offre comme réponse que des annonces de diminution des tarifs hospitaliers, de réforme de la tarification, tout en augmentant l’ensemble des mesures d’économies demandées, qui se portent en premier sur le personnel des hôpitaux.

Qu’y-a-t-il dans les mesures annoncées ?

La fin du numerus clausus (NC) des études médicales… C’est de l’ENFUMAGE qui ne trompe que ceux qui veulent bien l’être. Si le SNMH FO réclame le levée du numerus clausus, ce n’est pas pour que les bacheliers se retrouvent bloqués avant même de pouvoir s’inscrire en faculté avec le dispositif Parcours sup, sélectionnant les étudiants sur dossier, en nombre équivalent aux moyens alloués à l’université. Si le SNMH FO demande la levée du NC, ce n’est pas non plus pour que les étudiants ayant réussi à passer le filtre de parcours sup se voient appliquer le dispositif LMD et se voient éjectés à la fin de la 3e année, du fait d’un NC qui ne dit pas son nom, et qui est « un nombre de place limité ». A notre connaissance, aucun moyen supplémentaire ne sera accordé aux facultés en enseignants ni en place pour accueillir l’ensemble des étudiants qui seraient au niveau pour effectuer des études de médecine et qui le désireraient. Par ailleurs, les annonces du gouvernement concernant les « assistants médicaux » nous font craindre que ces assistants soient issus de ces promotion ayant échoués à finir leurs études médicales.

 

Pendant ce temps, les services d’urgences, les services de soins ont urgemment besoin que l’on cesse de réduire leurs effectifs et leurs capacités à soigner. Il faut rouvrir les lits fermés depuis des années !

Pendant ce temps, le gouvernement annonce avec le nouveau plan ONDAM  de nouvelles mesures d’économies.

Après  la  loi  HPST  de  2011, après  la  loi  Santé  « dite  Touraine »  de  2016  qui  a  mis  en œuvre la territorialisation par la mise en place des GHT, nous assistons à  présent à une accélération  des restructurations par  l’annonce  du  Plan  santé  2022.  L’objectif  du  gouvernement  est  de  passer  de  865 établissements  pivots  qui  font  du  MCO  (Médecine  Chirurgie  Obstétrique)  à  165  ou  185 établissements.

Le PLFSS 2019 devrait être adopté dans le courant du mois de novembre et précise plus encore l’asphyxie budgétaire des établissements.

Le plan ONDAM 2, prévoit plus de 5 milliards d’économies sur les établissements, dont un plan spécifique d’économies de 1,2 milliards sur la masse salariale qui  va accentuer les suppressions d’emplois que seul FO a dénoncées.

La  quasi-totalité  des  établissements  va  mal, avec des Contrats  de  Retour  à  l’Equilibre  Financier (CREF),  Plans  de  Retour  à  l’Equilibre  (PRE),  parfois  même  des  COPERMO  y  compris demandé par des directeurs d’établissement qui n’entrevoient plus de solutions.

Les tensions sont très fortes et tous les établissements sont touchés, Hôpitaux de proximités, CHU ou EHPAD.

Les conditions de travail et l’articulation vie privée-vie professionnelle connait une très forte dégradation.

Dans  les  EHPAD,  les  salariés,  les  résidents  et  les  familles  sont  pris  en  otage  par  les insuffisances budgétaires.

Dans toutes les régions c’est le même constat : des établissements en très fort déficit avec pour effet des fermetures de lit, de services et des suppressions d’emplois. Les fusions de structures, les GHT et parfois GCS, sont des outils de démantèlement des établissements de santé.

Concernant les secours et appel d’urgence, il est à noter que bon nombre de plate-forme de régulation médicale ou SMUR sont malmenés par suppression de postes ou transfert d’activité.

Des services d’urgences ou de pédiatrie ont étés fermes cet été faute de médecin pour assurer la continuité des soins.

Cette situation risque de s’aggraver encore.

Les annonces d’Emmanuel MACRON et Agnés BUZYN sur l’hôpital public le 18 septembre 2018 sont claires :

  • Fermer les hôpitaux publics, faire de la place à l’hospitalisation privée.
  • Faire sauter pour cela le Statut des praticiens hospitaliers et des personnels non médicaux.
  • Contrôler, encadrer, empêcher l’accès des malades à l’hôpital public.

Il est écrit dans le plan «Ma santé 2022» :

- « qu’il faut fermer les hôpitaux de proximité, réputés trop dangereux ».

- qu’ «il faut labelliser », c’est-à-dire autoriser ou pas 600 hôpitaux de proximité à pouvoir continuer de fonctionner. Si c’est pour les autoriser à exercer leur actuelle activité, alors pourquoi les « labelliser » à nouveau aujourd’hui, après les avoir accrédités pas plus tard qu’hier ? En fait, il s’agit de déclasser 300 hôpitaux généraux qui seront amenés à disparaître !

- qu’ « il faut intégrer 865 hôpitaux publics exerçant en MCO et en psychiatrie dans 135 GHT intégratifs », qui seraient les seuls autorisés à exercer toutes les activités médicales sur l’ensemble du territoire.

- « que les établissements privés à but lucratif seront intégrés aux GHT avec la faculté qui leur sera accordée d’accéder à toutes les activités médicales sans que le service public ne leur fasse concurrence »

- qu’ «il faut développer la contractualisation des personnels », alors que déjà nos hôpitaux fonctionnent avec 20 % de contractuels.

- que « les GHT se verront déléguer la gestion des ressources humaines et de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en leur autorisant des dérogations, pour expérimenter de nouveau mode de gouvernance, mutualiser de nouvelles compétences et simplifier les fusions».

Quant à l’accès aux soins pour les patients, il n’est question que de « parcours encadrés », de « forfaits par pathologie », de télémédecine, …

Cela va-t-il augmenter les possibilités d’accès physique des malades aux médecins de leur choix ?

- que « le concours de Praticien Hospitalier sera supprimé ». Or c’est le Statut qui protège  notre indépendance de médecins hospitaliers.

 

Le gouvernement prévoit de liquider le statut de PH en supprimant le concours !

Sans concours, plus de statut.

Le concours nous permet en étant sur une liste d’aptitude d’avoir tous les mêmes droits. Nous avons un statut, le plan hôpital 2022 prévoit un contrat. C’est la disparition des émoluments et progression de carrière égale pour tous les praticiens.

Devenant tous contractuels de fait, les pressions faites par les directions pour soigner toujours plus aux dépens de la qualité des soins, ou pour ne pas prendre en charge tel ou tel malade jugé trop couteux risquent d’entrainer le départ ou l’éviction des médecins qui ne feraient pas le choix de l’économie budgétaire mais celui du malade.

Il s’agit également de généraliser l’exercice du temps partiel ou partagé en lieu et place du temps plein largement majoritaire depuis le statut de 1984.

L’indépendance professionnelle est intimement liée à l’existence de notre statut. Sans lui, il n’y aurait plus de médecins de service public, mais uniquement des médecins soumis aux chantages des directions dont l’objectif est devenu depuis la création des ARS de réaliser leurs contrats financiers. Les statuts de cliniciens présentés comme attractifs n’ont pas empêché l’hémorragie car le statut de PH n’est pas la cause de la fuite des médecins. Ce que fuient les médecins, c’est la destruction en cours de l’hôpital, par le manque de lits, le manque de personnel et l’existence de systèmes informatiques toujours plus écrasants, la lourdeur des procédures, la multiplication des certifications qui entravent les missions de soins…

La suppression du concours de praticien hospitalier est liée à la volonté du gouvernement d’avoir des médecins « aux ordres » des directions hospitalières. Dans ce contexte nous ne pourrions plus respecter le code de déontologie médicale, obligation légale et morale pour tout médecin.

Aujourd’hui, le gouvernement prétend, par la nomination du conseil supérieur des professions médicales, impliquer les syndicats de médecins hospitaliers dans l’application de son plan « ma santé 2022 ».

Le SNMH FO revendique :

  • Le maintien des lits d’hospitalisation et la réouverture de tous les lits fermés, avec les moyens en personnel médical et non médical associés
  • L’arrêt des plans de retour à l’équilibre, des plans COPERMO, des CREF, destructeurs des hôpitaux
  • La suppression de l’ONDAM, et l’octroi des moyens financiers nécessaires au fonctionnement des hôpitaux.
  • Les moyens pour les facultés de médecine de former autant de médecins que nécessaire aux réels besoins de la population. 
  • Le maintien d’une sécurité sociale basée sur le salaire différé, protection sociale collective.
  • Le retrait du plan santé 2022, et le maintien du statut de Praticien Hospitalier !

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