Préavis de grève pour le 31/03/2016

Posté par snmh-fo le 22 mars 2016

 

 

 

 

Préavis de grève pour le 31 mars 2016

Paris, le 18/3/2016

de : Dr O varnet                                                                                                                                                                                        
Centre hospitalier de Gonesse                                                                                                                          
25 rue Bernard Février                                                                                                                                                                                         
95500 Gonesse 
 
à : Madame Marisol Touraine
Ministre des affaires sociale et de la santé
14 av Duquesnes
75007 Paris             
 
                                                                                                                                                                                              

Objet : Préavis de grève

 

Madame la Ministre,

Conformément aux dispositions de la loi du 31 janvier 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les Service Publics, nous avons l’honneur de vous informer de la décision prise par notre syndicat de s’associer à l’initiative prise par les confédérations syndicales FORCES OUVRIERES, CGT,  et le syndicat SUD en Déposant un préavis de grève pour le jeudi 31 mars 2016.

Ce préavis concerne tous les médecins, pharmaciens, odontologiste de tous status des hôpitaux publics et PSPH.

Ce dépôt de préavis est motivé par la raison suivante :

                                    -Retrait du projet de loi portant réforme de code du travail

Ce préavis couvre la période du mercredi 30 mars18h30 au 1er avril 08h30

Veuillez agrée Madame la Ministre, L’expression de notre considération distinguée.

 

 Dr O Varnet

Secretaire genéral SNMH FO

fichier pdf préavis médecin 31 mars 2016 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Bulletin d’avril 2016

Posté par snmh-fo le 21 mars 2016

fichier pdf bulletin avril 2016

Communiqué : Groupements hospitaliers de territoire  : pourquoi le SNMH FO s’y oppose

LOI TOURAINE  : PEUT-IL EXISTER DE « BONS GHT’’   ?

Numerus Clausus et démographie médicale : les projections du ministère

AP-HP: la CME vote contre le plan global de financement

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Réforme du code du travail : Il y a urgence à se mobiliser

Posté par snmh-fo le 8 mars 2016

Paris, le 07/03/16

Réforme du code du travail : Il y a urgence à se mobiliser

Hôpitauxprivés

Jusqu’ici la «hiérarchie des normes» prévoyait que c’est toujours le plus favorable qui s’applique au salarié : Code du Travail, Convention Collective, Accord d’Entreprise. Avec le projet El Khomri, c’est l’inverse. Les règles en matière de temps de travail, de rémunérations, de licenciements… seraient désormais définies au niveau de l’entreprise, donc au niveau où le rapport de force est le plus défavorable aux salariés. Les accords d’entreprise pourraient remplacer les règles du code du travail. Ce serait la fin de la négociation collective et de l’action syndicale au niveau des branches.

Ainsi les conventions collectives dites conventions ‘’51’’ et ‘’66’’, les conventions des établissements français du sang, des centres anti-cancéreux, tous établissements privés à but non lucratif, pourraient être remplacées par des accords locaux décidés par le directeur de l’hôpital ou de la clinique.

Hospitalisation publique

Par ailleurs, avec cette contre-réforme, les statuts de la Fonction Publique sont en danger.

L’adoption de ce projet de loi ouvrirait immédiatement la porte à la destruction de tous les statuts de la Fonction Publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Si pour les salariés du privé l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche pour se substituer aux réglementations nationales, le risque est grand qu’au sein de chaque GHT, on puisse nous imposer par « règlement intérieur » des règles de travail et d’organisation.

N’est-ce pas déjà ce qui est d’ailleurs prévu dans la loi Touraine et le décret sur les GHT ?

 Ainsi nous pourrions voir :

- La transformation de la « durée maximale » du travail en « durée normale » selon les conditions locales.

- L’instauration d’un régime de périodes « d’inaction » dans le temps de travail effectif.

- L’instauration d’un forfait jour (nos demi-journées) sans limite de durée maximale de travail ni quotidienne ni hebdomadaire, sans garantie de repos compensateur, jusqu’à 218 jours par an (208 actuellement).

Au moment où le ministère cherche à imposer grâce à la loi Santé son plan ONDAM de 3 milliards d’économies et de 22 000 suppressions de postes pour les hôpitaux sur 3 ans, qui peut croire que la loi El Khomri ne serait pas répercutée rapidement dans les hôpitaux publics ?

Médecine du travail

Les syndicats FO, CGT, SNPST, Sud-Solidaire des médecins du travail exigent le retrait du projet de loi Khomri.

« Deux points du projet de loi El Khomri, sont particulièrement contraires aux fondements de la médecine du travail :

- sous prétexte de « sécurité des tiers », il prévoit un avis d’aptitude sécuritaire, qui ne relève pas de la prévention en santé au travail, mais d’une médecine de sélection, étrangère à la médecine du travail.

- désormais, les employeurs ou les travailleurs devront engager une action devant les prud’hommes pour contester l’avis du médecin du travail et faire nommer des « médecins experts » dont l’avis se substituera à celui du médecin du travail, excluant l’arbitrage de l’inspecteur du travail en cas de désaccord. Le ministère du travail se désengage de la protection de la santé et du contrat de travail des salariés. »

-Avec les confédérations syndicales FO, CGT, les syndicats  FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL,

-Avec la fédération FO des Services Publics et de Santé

-Avec les médecins du travail et leurs organisations syndicales

Le SNMH FO prend une position claire concernant le projet de loi El Khomri :

Cette loi n’est pas amendable, il n’y a rien a négocier :

 

RETRAIT DU PROJET DE LOI EL KHOMRI

Il appelle les médecins hospitaliers à participer aux

MANIFESTATIONS LE 9 MARS ET LE 31 MARS POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI.

 

Un préavis de grève sera déposé pour le 31 mars, pour permettre aux collègues de se réunir et de participer aux initiatives organisées dans leur établissement et dans leur département.

Contact : Olivier Varnet.

Mail : snmh.fo@fosps.com

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Groupements hospitaliers de territoire : pourquoi le SNMH FO s’y oppose

Posté par snmh-fo le 4 mars 2016

Paris, vendredi 04 mars 2016

Groupements hospitaliers de territoire : pourquoi le SNMH FO s’y oppose

Le SNMH FO a dénoncé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) du volet hospitalier de la loi Touraine comme étant un processus de fusion des hôpitaux dont la seule finalité est de réaliser les 3,5 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques voulues par le Pacte de Responsabilité du gouvernement correspondant à la suppression de 22000 postes de personnels hospitaliers.

Le texte de loi publié au JO du 27 janvier 2016 nous conforte dans cette analyse.

En effet, avec ce texte le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances, comme pour la loi HPST, (pas de discussion ni de vote au Parlement) sur des sujets aussi importants que les autorisations d’activité de soins au sein des établissements, les coopérations, les contractualisations entre les ARS et hôpitaux, les procédures de fusion, les groupements de coopération sanitaire et la mise à disposition des agents.

Les GHT devraient mutualiser au moins quatre fonctions : les achats, le codage des actes médicaux, le système d’information -il devra être  »convergent »-, et la formation. Le regroupement obligatoire des disciplines médico-techniques (biologie, imagerie, pharmacie) apparaît dans le projet de décret d’application. Le regroupement de la facturation, des comptes, des activités médicales, et des ressources humaines ne constitue-t-il pas une fusion de fait des établissements ?

Ainsi, le projet de décret d’application concernant les GHT rend obligatoire, dans la convention constitutive des GHT, la définition des modalités d’organisation territoriale des équipes médicales communes et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques.

Il prévoit que les Conventions constitutives de GHT soient conclues fin juin 2016 pour une durée indéterminée. Il est obligatoire d’adhérer à un GHT, il n’est pas prévu de pouvoir en sortir !

Le journal « les Echos », lui même, l’affirme : « l’objectif numéro un est l’accès aux soins à l’heure où la démographie médicale décline, et où les restrictions budgétaires contraignent certains établissements à réduire la voilure. (…) On attend le décret qui doit revaloriser le travail  »multisite  » des praticiens. Ils obtiennent une prime de 300 euros brut par mois pour voler d’un établissement à l’autre, alors qu’un intérimaire peut exiger 1.500 euros de la journée pour boucher un trou ! »

Plusieurs syndicats et intersyndicales de médecins hospitaliers défendent la constitution des GHT, appellent les praticiens à s’impliquer dans les projets médicaux communs. Selon eux il s’agirait de s’appuyer « sur une base médicale » avec une Commission Médicale d’Etablissement (CME) de GHT rendue obligatoire…

Ces mêmes syndicats demandent aux praticiens de s’impliquer dans la mise en œuvre des GHT, comme on demanderait à un condamné de fabriquer la corde qui le pendra.

Le projet médical est en effet un outil pour organiser les fusions. Certains syndicats complices et co-rédacteurs de la loi ne peuvent pas l’ignorer.

Nous voyons depuis plusieurs années les difficultés de prise en charge des patients en rapport avec un rationnement des soins. Les GHT aggraveront cette situation.

Le projet de décret, qui impose les « modalités d’organisation territoriale des équipes médicales communes et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques», n’est ni plus ni moins que la mobilité forcée des praticiens. Que deviendront les services dans ce cadre ? Avec des temps partiels partout ? Que répondra-t-on aux patients dont l’équipe de soins a été transférée sur le site voisin ou morcelée? Qu’il faut respecter le  »parcours de soins » voulu par la ministre ?

Il est difficile d’y voir un intérêt pour les PH et de croire un seul instant que la  »revendication » d’une prime pour les praticiens qui s’impliqueraient dans ce système serait une « compensation ».

Les premières victimes seront nos patients et la médecine.

Quant au SNMH FO, notre position a été, est, et reste claire :

  • Aucune suppression d’emploi dans les hôpitaux, il manque partout des personnels et des médecins.

  • Levée du numerus clausus qui organise cette pénurie médicale.

  • Non au nomadisme pour les médecins, non aux équipes médicales territoriales.

  • Non aux pôles inter établissements qui vont détruire les notions même d’hôpital et de service.

  • Non aux CME de groupements, qui vont détruire dans les faits les CME d’établissement.

  • Arrêt des restrictions budgétaires et des fermetures de lits.

  • Oui aux coopérations libres entre établissements publics, non aux GHT obligatoires et coercitifs.

  • Retrait du projet de décret GHT.

  • Abrogation de la loi Santé Touraine.

Nous soumettons ces analyses et revendications à l’ensemble des médecins hospitaliers pour en discuter et agir ensemble.

Pour tout contact : Dr Olivier Varnet. Mail : snmh.fo@fosps.com

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